Règlement sur les rapports relatifs au tabac

Note marginale :Renseignements à fournir

24 Lorsqu’un article — qui n’est ni un produit du tabac ni un accessoire sur lequel figure un élément de marque de produit du tabac pour consommation d’un fabricant — arbore un tel élément de marque, le fabricant fournit les renseignements suivants :

• a) une photographie ou une représentation raisonnablement fidèle de l’article;

• b) la description détaillée de l’article;

• c) le nombre vendu par province;

• d) les dépenses liées :

  • (i) à la mise au point de l’article,

  • (ii) à sa fabrication,

  • (iii) à sa distribution,

  • (iv) à sa promotion.