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Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

Version de l'article 71 du 2019-12-09 au 2024-06-19 :


Note marginale :Lieu

 Toute personne qui, en vertu du présent règlement, est autorisée à effectuer des opérations à l’égard d’une substance ciblée et qui entrepose celle-ci doit le faire, sous réserve de l’article 59, en un lieu utilisé pour son entreprise ou ses activités professionnelles et auquel seuls les employés autorisés ont accès, sauf si la substance a été obtenue pour son utilisation personnelle ou celle d’une personne dont elle est responsable ou pour un animal dont elle est responsable.

  • DORS/2010-223, art. 33 et 42(A)
  • DORS/2019-170, art. 16

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