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Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

Version de l'article 71 du 2010-10-21 au 2019-12-08 :


Note marginale :Demande de numéro d’enregistrement

  •  (1) Le fabricant ou l’assembleur d’un nécessaire d’essai ou, dans le cas d’un nécessaire fabriqué ou assemblé sur mesure aux termes d’une commande spéciale, la personne pour laquelle il est fabriqué ou assemblé peuvent demander un numéro d’enregistrement en présentant au ministre une demande qui comporte les renseignements suivants :

    • a) la marque nominative du nécessaire d’essai;

    • b) les détails de la présentation et de la composition du nécessaire d’essai;

    • b.1) une description de l’usage auquel on destine le nécessaire d’essai;

    • c) une description détaillée de la substance ciblée que contient le nécessaire d’essai, y compris :

      • (i) le nom spécifié de cette substance,

      • (ii) si la substance est un sel, le nom de celui-ci,

      • (iii) la quantité de cette substance;

    • d) la description détaillée de chaque autre substance que contient le nécessaire d’essai, y compris :

      • (i) le nom de chaque substance,

      • (ii) si la substance est un sel, le nom de celui-ci,

      • (iii) la quantité de chaque substance;

    • e) le mode d’emploi du nécessaire d’essai.

  • Note marginale :Signature et attestation

    (2) La demande d’enregistrement doit :

    • a) être signée par la personne physique autorisée à cette fin par le demandeur;

    • b) comprendre une attestation du signataire portant qu’à sa connaissance, tous les renseignements fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets.

  • DORS/2010-223, art. 33 et 42(A)
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