Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
Version de l'article 64 du 2014-11-07 au 2024-10-30 :
Note marginale :Fourniture ou administration à un patient
64 Le responsable d’un hôpital ne peut permettre qu’une substance ciblée soit vendue, fournie ou administrée à un patient ou pour un animal qui y reçoit des soins en tant que patient interne ou patient externe, sauf sur ordonnance ou selon une autre autorisation d’un praticien exerçant à cet hôpital.
- DORS/2014-260, art. 37(F)
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