Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

Note marginale :Obligations du mandataire

• 61 (1) Le mandataire du médecin visé au paragraphe 59(1) satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il prend des mesures raisonnables pour protéger toute substance ciblée en sa possession contre la perte et le vol;

  • b) il avise sans délai le médecin de la perte ou du vol de toute substance ciblée.

• Note marginale :Obligation du médecin

  (2) Le médecin qui est avisé par son mandataire de la perte ou du vol d’une substance ciblée en informe le ministre conformément au paragraphe 72(2).