Décret de remise sur les torons d’acier (DORS/2000-214)

Remise

1 Sous réserve de l’article 2, remise est accordée des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes à l’égard des torons d’acier non allié, d’un diamètre n’excédant pas 5 mm, de la sous-position n^o 7312.10, importés pendant la période commençant le 10 juillet 1996 et se terminant le 16 juin 1999, pour la fabrication de pneus.

Conditions

2 La remise est accordée aux conditions suivantes :

• a) qu’une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national dans les deux années suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret;

• b) que l’importateur produise les éléments de preuve demandés par l’Agence des douanes et du revenu du Canada pour attester de son admissibilité à la remise.

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.