Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement (DORS/2000-207)

Appareils d’exposition

37 Le titulaire de permis tient un document où il consigne, à l’égard de tout appareil d’exposition qu’il a en sa possession, les renseignements suivants :

• a) la marque, le numéro de modèle et le numéro de série;

• b) la quantité en becquerels de toute substance nucléaire qu’il contient;

• c) les dates et les endroits où on l’a fait fonctionner;

• d) la date d’acquisition et, le cas échéant, la date de stockage permanent ou d’évacuation de l’appareil et de l’assemblage de toute source scellée;

• e) les noms de toutes les personnes que le titulaire de permis a autorisées à avoir en leur possession ou à utiliser l’appareil ou tout assemblage de source scellée;

• f) toutes les autorisations écrites qu’il a fournies conformément au paragraphe 30(5);

• g) toutes les demandes qu’il a faites conformément à l’alinéa 32(1)b) et toutes les nominations acceptées en réponse à ces demandes;

• h) chaque inspection, relevé, épreuve, entretien ou étalonnage effectué conformément au présent règlement;

• i) les relevés que lui soumet, conformément au présent règlement, l’opérateur de l’appareil.

Rapports à fournir par le titulaire de permis

• 38 (1) Le titulaire de permis qui a en sa possession ou utilise une substance nucléaire ou un appareil à rayonnement et qui apprend l’un des faits ci-après avise immédiatement la Commission de la situation en précisant l’endroit où s’est produit le fait et les circonstances l’entourant, ainsi que les mesures qu’il a prises ou entend prendre à cet égard :

  • a) la substance nucléaire ou l’appareil à rayonnement est perdu ou volé;

  • b) l’appareil à rayonnement est endommagé au point qu’il pourrait ne plus pouvoir être utilisé normalement;

  • c) la source scellée est séparée de l’appareil à rayonnement pendant que celui-ci ne fait pas l’objet d’un entretien;

  • d) la source scellée ne revient pas à la position blindée à l’intérieur de l’appareil à rayonnement;

  • e) il y a déversement :

    • (i) d’une substance nucléaire radioactive non scellée figurant à la colonne 1 de l’annexe 1 qui a produit une quantité d’activité 100 fois supérieure à l’activité indiquée à la colonne 3,

    • (ii) d’une substance nucléaire radioactive non scellée ne figurant pas à la colonne 1.

• (2) Le titulaire de permis visé au paragraphe (1) ou au paragraphe 30(2) qui apprend un fait mentionné à un de ces paragraphes dépose auprès de la Commission, dans les vingt et un jours suivant la date où il en a appris la survenance ou dans le délai prévu au permis, un rapport complet à cet égard qui comporte les renseignements suivants :

  • a) une description du fait et des circonstances l’entourant et, le cas échéant, du problème concernant l’appareil à rayonnement;

  • b) la cause probable du fait;

  • c) la substance nucléaire et, le cas échéant, la marque, le numéro de modèle et le numéro de série de l’appareil à rayonnement en cause;

  • d) les date, heure et lieu de la survenance du fait ou, s’ils ne sont pas connus, leur approximation, ainsi que les date et heure auxquelles le titulaire a appris le fait;

  • e) les mesures qu’il a prises pour que les opérations reviennent à la normale;

  • f) les mesures qu’il a prises ou entend prendre pour éviter que le fait se reproduise;

  • g) s’agissant d’un appareil d’exposition, les qualifications des travailleurs en cause, y compris les stagiaires;

  • h) la dose efficace et la dose équivalente, au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur la radioprotection, reçues par toute personne par suite de la survenance du fait;

  • i) les effets qu’a entraînés ou est susceptible d’entraîner le fait sur l’environnement, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que sur le maintien de la sécurité.

Entrée en vigueur

39 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son agrément par le gouverneur en conseil.