Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II

15.04 (1) La Commission ou le fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l’alinéa 37(2)b) de la Loi accrédite la personne à titre de responsable de la radioprotection si, à la fois :

• a) la personne a réussi un examen d’accréditation reconnu par la Commission;

• b) de l’avis de la Commission ou du fonctionnaire désigné, la personne est capable d’exercer les fonctions du poste;

• c) de l’avis de la Commission ou du fonctionnaire désigné, l’accréditation de la personne est conforme à l’objet de la Loi.

(2) L’accréditation délivrée en vertu du paragraphe (1) indique l’équipement réglementé de catégorie II à l’égard duquel l’accréditation est valide.