Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

9 (1) La personne qui signe le certificat de notification, en une forme approuvée par le ministre, indiquant que la personne qui y est nommée a été notifiée et précisant le mode de notification est réputée avoir procédé à la notification à la date établie selon les paragraphes (2) à (4).

(2) Le document envoyé par courrier recommandé est notifié le 10^e jour suivant la date indiquée sur le récépissé du bureau de poste.

(3) Le document envoyé par messagerie est notifié le 10^e jour suivant la date du récépissé remis à l’expéditeur par le service de messagerie.

(4) Le document transmis par télécopieur ou autre moyen électronique est notifié à la date de transmission.