Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

document de référence

document de référence S’entend au sens de l’article 10 du Règlement sur la santé des animaux. (import reference document)

Loi

Loi La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. (Act)