Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

document de référence

document de référence Le document intitulé Document de référence relatif à l’importation, publié par l’Agence canadienne d’inspection des aliments le 11 avril 2001. (import reference document)

Loi

Loi La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. (Act)