Règlement sur la cessation de participation d’entités

2 (1) Le présent règlement s’applique à toute personne qui, à la fois :

• a) cesse, aux termes d’un décret pris en vertu du paragraphe 42(4) de la Loi, d’être employée dans la fonction publique pour l’application de la Loi;

• b) est, le jour de la prise du décret, employée de l’employeur radié.

(2) Le présent règlement ne s’applique pas à la personne qui est ultérieurement réembauchée par l’employeur radié.