Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

année d’imposition

année d’imposition S’entend au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu. (taxation year)

jour ouvrable

jour ouvrable Jour autre que le samedi ou qu’un jour férié. (working day)

Loi

Loi La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. (Act)

modèle de microsimulation

modèle de microsimulation Modèle utilisé par le ministère des Finances pour simuler le calcul de l’impôt sur le revenu des particuliers d’après un échantillon statistique de déclarations d’impôt sur le revenu des particuliers. (micro-simulation model)

période des accords fiscaux

période des accords fiscaux Période du 1^er avril 1999 au 31 mars 2005. (fiscal arrangements period)

publication

publication Publication officielle d’information sur support papier ou électronique. (publication)

secteur de l’administration fédérale

secteur de l’administration fédérale Composante du secteur public ainsi définie par Statistique Canada pour l’application de son système de gestion financière. (federal government sector)

secteur des administrations locales

secteur des administrations locales Composante du secteur public ainsi définie par Statistique Canada pour l’application de son système de gestion financière. (local government sector)

secteur des administrations provinciales

secteur des administrations provinciales Composante du secteur public ainsi définie par Statistique Canada pour l’application de son système de gestion financière. (provincial government sector)

sous-secteur des administrations locales générales

sous-secteur des administrations locales générales Composante du secteur des administrations locales ainsi définie par Statistique Canada pour l’application de son système de gestion financière. (local general government sub-sector)

sous-secteur des administrations provinciales générales

sous-secteur des administrations provinciales générales Composante du secteur des administrations provinciales ainsi définie par Statistique Canada pour l’application de son système de gestion financière. (provincial general government sub-sector)

sous-secteur des conseils et des commissions scolaires

sous-secteur des conseils et des commissions scolaires Composante du secteur des administrations locales ainsi définie par Statistique Canada pour l’application de son système de gestion financière. (school board sub-sector)

sous-secteur des services de santé et des services sociaux

sous-secteur des services de santé et des services sociaux Composante du secteur des administrations provinciales ainsi définie par Statistique Canada pour l’application de son système de gestion financière. (health and social services sub-sector)

sous-secteur des universités et des collèges

sous-secteur des universités et des collèges Composante du secteur des administrations provinciales ainsi définie par Statistique Canada pour l’application de son système de gestion financière. (university and college sub-sector)

(2) Pour l’application du présent règlement, la mention du titre d’une publication de Statistique Canada vaut mention de toute autre publication que Statistique Canada fait paraître en remplacement de cette dernière.