Règlement de l’impôt sur le revenu

6802 Les régimes ou mécanismes suivants sont visés pour l’application de l’alinéa n) de la définition de convention de retraite au paragraphe 248(1) de la Loi :

• a) le régime institué par le Régime de pensions du Canada;

• b) un régime provincial de pensions, au sens de l’article 3 du Régime de pensions du Canada;

• c) un régime institué par la Loi sur l’assurance-chômage;

• d) un régime établi en conformité avec une convention écrite visant à différer le traitement ou le salaire d’un arbitre ou d’un juge de ligne professionnel pour les services rendus à ce titre à la Ligne nationale de hockey, si la fiducie ou toute autre personne dépositaire de fonds, de placements ou d’autres biens selon le régime et en ayant le contrôle réside au Canada, dans le cas où l’arbitre ou le juge de ligne réside également au Canada;

• e) le mécanisme dans le cadre duquel les cotisations sont versées en conformité avec une loi fédérale ou provinciale dont l’un des principaux objets consiste à assurer l’application de normes minimales en matière de salaires, d’indemnités de vacances ou d’indemnités de cessation d’emploi;

• f) le mécanisme dans le cadre duquel les cotisations sont versées relativement à un différend ayant trait au droit d’une ou de plusieurs personnes de recevoir des prestations;

• g) le régime ou mécanisme établi par la législation sur la sécurité sociale d’un pays étranger ou d’un État, d’une province ou de toute autre subdivision politique d’un tel pays;

• h) toute fiducie établie :

  • (i) soit pour détenir des actions d’Air Canada, conformément au protocole d’accord conclu en juin 2009 entre Air Canada et certains syndicats représentant ses employés, à l’égard desquelles les faits ci-après s’avèrent :

    • (A) les actions sont détenues par la fiducie pour le compte des syndicats,

    • (B) chacun des syndicats peut ordonner au fiduciaire de verser, quand il y a lieu, des sommes reçues ou à recevoir par la fiducie au titre des actions, sous forme de dividendes, de produits de disposition ou sous une autre forme, à un ou plusieurs régimes de pension agréés dans le cadre desquels Air Canada est un employeur participant,

  • (ii) soit relativement à la liquidation d’un régime de pension agréé dont le promoteur est Fraser Papers Inc., dans le cas où, à la fois :

    • (A) la fiducie détient des actions pour le compte du régime,

    • (B) le fiduciaire versera au régime, au plus tard le 31 décembre 2018, des sommes reçues ou à recevoir par la fiducie au titre des actions, sous forme de dividendes, de produits de disposition ou sous une autre forme;

• i) toute fiducie et toute société de personnes établies en conformité avec le plan de transaction, d’arrangement et de réorganisation du 9 juin 2017 pour U.S. Steel Canada Inc. en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies selon lequel, à la fois :

  • (i) la fiducie contribue des sommes qu’elle a reçues ou qui lui sont dues à des régimes de pension agréés dont le promoteur est U.S. Steel Canada Inc.,

  • (ii) les commanditaires de la société de personnes sont la fiducie et les fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés établies pour des employés et d’anciens employés de U.S. Steel Canada Inc.