Règlement sur les aliments et drogues

C.10.006 (1) Malgré les articles A.01.040 et C.01.004.1, le titulaire d’une licence d’établissement autorisant l’importation d’une drogue peut importer une drogue désignée figurant à la partie 1 de la Liste des drogues destinées aux importations et aux ventes exceptionnelles si les conditions ci-après sont réunies :

• a) il fournit au ministre, selon les modalités précisées par celui-ci et au plus tard trois jours ouvrables avant la date de l’importation de la drogue, un avis contenant les renseignements suivants :

  • (i) ses nom et coordonnées,

  • (ii) les nom et coordonnées de chaque manufacturier, emballeur-étiqueteur et analyste de la drogue et l’adresse de chaque bâtiment où celle-ci est manufacturée, emballée-étiquetée ou analysée,

  • (iii) à l’égard de la drogue :

    • (A) la marque nominative,

    • (B) les ingrédients médicinaux,

    • (C) la forme posologique,

    • (D) la concentration,

    • (E) la voie d’administration,

    • (F) tout code ou numéro d’identification qui lui est attribué dans le pays où sa vente est autorisée,

    • (G) une description détaillée de son mode d’emploi,

  • (iv) le point d’entrée prévu au Canada,

  • (v) la date d’arrivée prévue de la cargaison de la drogue,

  • (vi) la quantité totale de la drogue devant être importée à la date visée au sous-alinéa (v);

• b) il fournit au ministre une attestation, signée et datée par un individu ayant le pouvoir de lier le titulaire, qui confirme que celui-ci a en sa possession les spécifications établies à l’égard de la drogue ou qu’il a un accès direct à celles-ci;

• c) la drogue appartient à la même catégorie de drogues que celle pour laquelle la licence d’établissement a été délivrée;

• d) les renseignements ci-après concernant la drogue figurent à la partie 1 de la Liste des drogues destinées aux importations et aux ventes exceptionnelles :

  • (i) le nom du titulaire,

  • (ii) les renseignements visés aux divisions a)(iii)(A) à (F),

  • (iii) le nom de l’autorité réglementaire étrangère visée au sous-alinéa C.10.005(1)b)(iii),

  • (iv) la limite maximale de la quantité totale de la drogue que le titulaire peut importer, le cas échéant,

  • (v) la date après laquelle la drogue ne peut plus être importée, le cas échéant,

  • (vi) le numéro du lot ou du lot de fabrication de la drogue, le cas échéant;

• e) [Abrogé, DORS/2026-96, art. 17]

• f) la quantité totale de la drogue que le titulaire importe n’excède pas la limite maximale visée au sous-alinéa d)(iv), le cas échéant;

• g) la drogue est importée à la date visée au sous-alinéa d)(v) ou avant cette date, le cas échéant;

• h) le titulaire a établi un plan qui prévoit les mesures envisagées pour se conformer aux exigences de l’article C.10.011.

(2) [Abrogé, DORS/2026-96, art. 17]