Règlement sur les aliments et drogues

B.16.003 Dans un délai d’au plus 90 jours après avoir reçu une présentation en vertu de l’article B.16.002, le ministre doit faire savoir à la personne qui a soumis la présentation s’il a ou non l’intention de recommander au gouverneur en conseil que ledit additif soit ajouté à la liste, ainsi que le détail de cette inscription à la liste.