Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article B.11.005 du 2024-12-18 au 2026-02-18 :
B.11.005 Est interdite la vente de tomates en conserve, sauf si elles proviennent de tomates fraîches ayant subi un traitement thermique.
- DORS/82-768, art. 26
- DORS/2024-244, art. 67
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