Règlement de pêche du territoire du Yukon (C.R.C., ch. 854)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2023-06-23 Versions antérieures
Infractions désignées
10 La violation d’une disposition du présent règlement visée à la colonne I de l’annexe VII constitue une infraction aux termes de l’article 79.7 de la Loi sur les pêches, laquelle peut être décrite dans le formulaire de contravention de la façon indiquée à la colonne II.
- DORS/99-98, art. 6
Amendes
11 Dans le cas de poursuites intentées conformément à l’article 79.7 de la Loi sur les pêches, l’amende applicable à une infraction décrite à la colonne II de l’annexe VII est celle fixée à la colonne III.
- DORS/99-98, art. 6
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