Décret spécifiant des dispositions législatives (Conseil du Trésor) (C.R.C., ch. 734)

1 Paragraphe 8(1) et paragraphe 9(1) de la Loi sur la Commission canadienne du blé.

2 Paragraphe 11(3) de la Loi sur la Société centrale d’hypothèques et de logement, eu égard à l’établissement et au fonctionnement d’une caisse de retraite aux termes du paragraphe 14(3) de cette loi.

3 Paragraphe 6(5) et article 7 de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique et article 16 de cette loi, eu égard aux pouvoirs du gouverneur en conseil aux termes du paragraphe 6(5) et de l’article 7 de cette loi.

4 Paragraphe 5(1) de la Loi sur le fonctionnement des compagnies de l’État.

5 Article 44 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

6 Crédit n^o 462 (Finances) de la Loi des subsides n^o 5, 1943.

7 Crédit n^o 124 (Finances) de la Loi des subsides n^o 6, 1960.

8 Crédit n^o 686 (Finances) de la Loi des subsides n^o 2, 1961.

9 Crédit n^o 632 (Finances) de la Loi des subsides n^o 2, 1962.

10 Crédit n^o 59a (Finances) de la Loi des subsides n^o 5, 1963.

11 Crédit n^o 63a (Finances) de la Loi des subsides n^o 5, 1963.

12 Crédit n^o 71a (Finances) de la Loi des subsides n^o 5, 1963.

13 Crédit n^o 20b (Finances) de la Loi des subsides n^o 10, 1964.

14 Crédit n^o 20a (Finances) de la Loi des subsides n^o 9, 1966.