Décret sur les quittances et garanties relatives à des exercices de survie (C.R.C., ch. 692)

Titre abrégé

1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les quittances et garanties relatives à des exercices de survie.

Interprétation

2 Dans le présent décret, propriété désigne des bâtiments démolis en tout ou en partie et des secteurs avoisinants reproduisant des secteurs endommagés par une explosion nucléaire ou contaminés par de dangereuses retombées radioactives.

Autorisation

3 Le ministre de la Défense nationale est autorisé à donner aux propriétaires, occupants, entrepreneurs en démolition et à toutes personnes possédant un intérêt dans la propriété utilisée en vertu des arrangements conclus avec ledit ministre aux fins d’exécution d’exercices de survie, les quittances et garanties appropriées d’exonération de responsabilité à l’égard des réclamations en dommages d’une tierce partie.