Règlement sur les prêts ou transferts de matériel de défense aux fins d’essai et d’évaluation (C.R.C., ch. 691)

Titre abrégé

1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les prêts ou transferts de matériel de défense aux fins d’essai et d’évaluation.

Interprétation

2 Dans le présent règlement,

matériel

matériel désigne les biens publics mobiliers, à l’exception de la monnaie, fournis pour les Forces canadiennes ou le Conseil de recherches pour la défense, ou à toute autre fin ressortissant à la Loi sur la défense nationale, et comprend tout vaisseau, véhicule, aéronef, animal, projectile, toutes armes, munitions, provisions, tout équipement, tous effets d’habillement ou vivres ainsi fournis; (materiel)

ministre

ministre désigne le ministre de la Défense nationale; (Minister)

prêt

prêt désigne tout matériel donné à un autre pays à la condition que ledit matériel soit éventuellement remis; (loan)

transfert

transfert désigne la cession à un autre pays de tout droit, titre et intérêt à l’égard de matériel. (transfer)

Autorisation

3 Lorsqu’il juge qu’il y va de l’intérêt des Forces canadiennes et de la défense nationale, le ministre est autorisé

• a) à prêter ou à transférer du matériel aux fins d’essai et d’évaluation, sous réserve des conditions suivantes :

  • (i) tous les prêts ou transferts de matériel aux termes du présent règlement doivent se limiter aux pays amis,

  • (ii) tous les transferts de matériel doivent se limiter aux articles consomptibles et autres articles dont la mise à l’essai est censée entraîner la destruction,

  • (iii) tous les prêts ou transferts de matériel en vertu du présent règlement doivent être consentis à titre gracieux au pays bénéficiaire, sauf décision contraire de la part du ministre;

• b) à accepter, à titre gracieux ou autre, du matériel prêté ou transféré par des pays amis aux fins d’essai et d’évaluation;

• c) à payer, à même les fonds publics, des frais accessoires qu’il juge appropriés et qui sont occasionnés par la totalité ou l’un quelconque des prêts ou transferts consentis conformément au présent règlement, y compris leur acceptation; et

• d) à conclure des accords en vue de la mise en vigueur des dispositions susmentionnées, lesdits accords devant être établis selon les modalités qu’il pourra juger à propos.

Rapport

4 Le ministre doit faire rapport annuellement au Conseil du Trésor du prêt ou du transfert de tout article d’importance à un pays ami, tel qu’un navire ou un aéronef, ou de tout article dont la valeur dépasse 25 000 $.