Décret sur le transfert de cartes et de tableaux de défense (C.R.C., ch. 688)

Titre abrégé

1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur le transfert de cartes et de tableaux de défense.

Autorisation

2 Le ministre de la Défense nationale est autorisé, s’il juge qu’il y va de l’intérêt public, à effectuer gratuitement à d’autres gouvernements, le transfert de cartes, de tableaux, de matériel de reproduction de cartes et de tableaux, ainsi que de publications et de documents connexes dont la valeur estimative ne doit pas dépasser 75 000 $ par année.