Décret sur le taux de base de la Loi sur l’expropriation (C.R.C., ch. 640)

Texte complet :

Règlement à jour 2024-11-26

Décret sur le taux de base de la Loi sur l’expropriation

C.R.C., ch. 640

Décret déterminant un taux de base aux fins de l’article 33 de la Loi sur l’expropriation

1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur le taux de base de la Loi sur l'expropriation.

2 Aux fins de l'article 33 de la Loi sur l'expropriation, le taux de base est

a) pour toute période se terminant au plus tard le 30 septembre 1973, de six pour cent par année; et
b) pour tout trimestre commençant après le 30 septembre 1973
- (i) de six pour cent par année, ou
- (ii) un taux annuel
  - (A) égal au rendement moyen des bons du trésor du gouvernement du Canada pour la période de quatre semaines précédant le trimestre, lorsque le rendement moyen ne contient pas une fraction autre qu'un multiple de un quart, ou
  - (B) calculé à un quart pour cent près au dessus du rendement moyen décrit dans la disposition (A), lorsque le rendement moyen contient une fraction autre qu'un multiple de un quart,
en prenant le taux le plus élevé.