Règlement ministériel sur les brasseries

7 Le rapport exigé par l'article 175 de la Loi doit être présenté chaque mois et comprendre :

• a) la quantité de bière produite;

• b) la quantité de bière exportée;

• c) la quantité de bière sur laquelle les droits d'accise ont été acquittés et qui a été détruite ou retournée au stock en voie de fabrication; et

• d) le montant des droits d'accise payés sur la bière.