Règlement sur la continuation de la pension des services de défense

22 Dans l’année suivant la date du choix, l’officier ou la personne agissant en son nom envoie au ministre ou à la personne désignée par celui-ci :

• a) un document qui fait preuve de la date de naissance du conjoint;

• b) un document qui fait preuve du mariage entre l’officier et son conjoint;

• c) lorsque le nom du conjoint paraissant sur le document visé à l'alinéa a) diffère de celui figurant sur le document visé à l'alinéa b), tout autre document qui démontre qu'il s'agit de la même personne ou une déclaration solennelle du conjoint attestant qu'il est la personne visée par ces documents.