Règlement sur les pommes de terre de semence certifiées (C.R.C., ch. 517)
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Règlement à jour 2024-11-26
Règlement sur les pommes de terre de semence certifiées
C.R.C., ch. 517
Règlement concernant l’entrée en franchise des pommes de terre de semence certifiées importées exclusivement pour fins de propagation
Titre abrégé
1 Le présent règlement peut-être cité sous le titre : Règlement sur les pommes de terre de semence certifiées.
Dispositions générales
2 Les pommes de terre de semence certifiées, importées sous le numéro tarifaire 7120-1, doivent porter sur chaque contenant une étiquette portant les mots POMMES DE TERRE DE SEMENCE CERTIFIÉES, délivrée par les autorités compétentes de l’État ou de la région où les pommes de terre ont été produites et certifiant qu’elles ont été produites et agréées surtout comme semence, conformément aux règlements officiels du gouvernement du pays de production.
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