Règlement sur l’exportation de biens culturels

8 Si, en application du paragraphe 8(3) de la Loi, l’agent renvoie la demande de licence à l’examen d’un expert-vérificateur, ce dernier peut, pour remplir l’obligation prévue par l’article 9 de la Loi, demander au requérant de lui soumettre l’objet en cause pour examen.