Règlement sur l’exportation de biens culturels

23 En cas de perte ou de destruction d’une licence délivrée en vertu de la Loi, la personne à qui elle avait été délivrée peut en demander au ministre une copie certifiée conforme, et à cette fin, entreprend les actions suivantes :

• a) soumettre une déclaration statutaire expliquant que la licence a été perdue ou détruite et dans quelles circonstances;

• b) s’engager par écrit à renvoyer sans délai au ministre l’original de la licence perdue, si elle le retrouve.