Règlement sur l’exportation de biens culturels
Version de l'article 18 du 2015-06-17 au 2024-06-19 :
18 La demande de licence générale visée au paragraphe 17(1) de la Loi est présentée en la forme établie par le ministre, signée par le requérant et envoyée au ministre.
- DORS/2015-155, art. 19
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