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Décret de désignation de ministres (Loi sur les corporations canadiennes) (C.R.C., ch. 425)

Règlement à jour 2022-11-16; dernière modification 2008-12-12 Versions antérieures

Décret de désignation de ministres (Loi sur les corporations canadiennes)

C.R.C., ch. 425

[Abrogé, DORS/2008-316, art. 1] - 2008-12-12

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Décret désignant des ministres aux fins des paragraphes 5.1(1) et 5.2(1) de la Loi sur les corporations canadiennes

Date de modification :