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Règlement sur la protection des pêches côtières

Version de l'article 47 du 2019-06-17 au 2024-03-06 :


 Lorsqu’un bateau de pêche d’un État assujetti à l’Accord sur les stocks de poissons est saisi et que, après avoir mené une enquête plus poussée au port, le garde-pêche continue d’avoir des motifs raisonnables de croire à la perpétration d’une infraction prévue aux articles 24 ou 40, les frais ci-après constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada :

  • a) les frais raisonnablement exposés pour l’accostage du bateau;

  • b) les frais raisonnablement exposés pour assurer la sécurité et l’entretien du bateau;

  • c) les frais raisonnablement exposés pour le rapatriement des membres de l’équipage du bateau.

  • DORS/99-313, art. 4
  • DORS/2014-149, art. 9
  • DORS/2019-218, art. 16

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