Règlement sur la protection des pêches côtières
Version de l'article 41 du 2021-06-17 au 2024-04-01 :
41 Les articles 24, 26, 28 et 40 sont des dispositions réglementaires désignées dont la contravention est interdite par l’alinéa 5.3a) de la Loi.
- DORS/99-313, art. 4
- DORS/2014-149, art. 7
- DORS/2021-141, art. 4
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