Règlement sur la protection des pêches côtières
Version de l'article 41 du 2014-06-06 au 2021-06-16 :
41 Pour l’application de l’alinéa 5.3a) de la Loi, sont désignés les articles 24 et 40.
- DORS/99-313, art. 4
- DORS/2014-149, art. 7
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