Règlement sur la protection des pêches côtières
Version de l'article 23 du 2021-06-17 au 2024-10-30 :
23 (1) Pour l’application de l’article 5.3 de la Loi, la zone de réglementation de l’OPAN est un espace maritime délimité.
(2) Pour l’application de l’article 5.5 de la Loi, la zone de réglementation de l’OPAN est un espace maritime délimité.
- DORS/99-313, art. 4
- DORS/2021-141, art. 2
- Date de modification :