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Règlement sur la protection des pêches côtières

Version de l'article 23 du 2021-06-17 au 2024-04-01 :

  •  (1) Pour l’application de l’article 5.3 de la Loi, la zone de réglementation de l’OPAN est un espace maritime délimité.

  • (2) Pour l’application de l’article 5.5 de la Loi, la zone de réglementation de l’OPAN est un espace maritime délimité.

  • DORS/99-313, art. 4
  • DORS/2021-141, art. 2

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