Règlement sur la protection des pêches côtières
Version de l'article 23 du 2006-03-22 au 2021-06-16 :
23 (1) Pour l’application de l’article 5.3 de la Loi, est un espace maritime tombant sous la compétence de l’OPAN la zone de réglementation de l’OPAN.
(2) Pour l’application de l’article 5.5 de la Loi, est un espace maritime tombant sous la compétence de l’OPAN la zone de réglementation de l’OPAN.
- DORS/99-313, art. 4
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