Règlement sur la protection des pêches côtières
Version de l'article 19.3 du 2017-04-13 au 2024-04-01 :
19.3 Le garde-pêche peut employer la force en application de l’article 8.1 de la Loi lorsqu’il procède à l’arrestation du capitaine ou du responsable d’un bateau de pêche étranger à l’égard d’une infraction prévue à l’article 3, à l’alinéa 4(1)a), aux articles 5.2 ou 5.5 ou au sous-alinéa 17(1)a)(ii) de la Loi.
- DORS/94-362, art. 2
- DORS/2014-149, art. 4
- DORS/2017-58, art. 47
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