Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes

8.2 Pour l’application de l’alinéa 8.1(3)b), le membre de la force de réserve a le droit d’exercer l’option visant le versement anticipé de contributions :

• a) avant la date à laquelle il est tenu de contribuer à la Caisse de retraite des Forces canadiennes;

• b) au plus tôt le premier jour, qui correspond au 1^er mars 2007 ou y est postérieur, à compter duquel il a le droit de toucher un traitement à titre de membre de la force de réserve tout en recevant une annuité ou une allocation annuelle;

• c) au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant le dernier mois où il avait le droit de toucher un traitement à titre de membre de la force de réserve.