Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes
Version de l'article 8.2 du 2007-03-01 au 2016-03-28 :
8.2 Le membre a le droit d’exercer l’option de verser des cotisations à l’avance :
a) au plus tôt le premier jour à compter duquel il a le droit de toucher un traitement à titre de membre de la force de réserve tout en recevant une annuité ou une allocation annuelle;
b) au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant le dernier mois où il avait le droit de toucher un traitement à titre de membre de la force de réserve.
- DORS/2007-33, art. 3
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