Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes
Version de l'article 71 du 2006-03-22 au 2024-09-09 :
71 Le choix cesse d’avoir effet le jour où survient la première des éventualités suivantes :
a) le décès du conjoint;
b) la prise d’effet de l’annulation du mariage entre le contributeur et son conjoint;
c) la prise d’effet du divorce du contributeur et de son conjoint.
- DORS/94-276, art. 1
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