Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes

26 Lorsque le versement d’une annuité ou d’une allocation annuelle résulte de la nouvelle option ou du nouveau choix et si le remboursement visé à l’alinéa 24(1)e) dans le délai prévu à ce paragraphe causera au contributeur des difficultés financières, les prestations sont remboursées à compter du mois suivant la date de l’avis visé à cet alinéa, par retenues mensuelles prélevées sur cette annuité ou cette allocation annuelle. Ces retenues correspondent à au moins dix pour cent du montant mensuel brut de l’annuité ou de l’allocation annuelle.