Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes
Version de l'article 14.4 du 2025-12-17 au 2026-03-17 :
14.4 Le contributeur fait le choix relatif aux cotisations complémentaires au plus tard un an après la date de l’avis écrit selon lequel il a acquis le droit de le faire.
- DORS/2007-33, art. 8
- DORS/2010-101, art. 3
- DORS/2025-256, art. 16
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