Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur le Régime de pensions du Canada

Version de l'article 74.2 du 2010-04-01 au 2013-03-31 :


 Les avis et notifications visés aux paragraphes 81(1) et (1.1) et 82(1) de la Loi sont faits par écrit et sont envoyés par le ministre.

  • DORS/92-17, art. 3
  • DORS/96-522, art. 16
  • DORS/2000-133, art. 3
  • DORS/2010-45, art. 10
Date de modification :