Règlement sur le Régime de pensions du Canada

29 L’emploi ouvrant droit à pension comprend l’emploi au Canada exclu de l’emploi ouvrant droit à pension par

• a) l’article 28, ou

• b) l’alinéa 6(2)a), 6(2)b) ou 6(2)j) de la Loi,

lorsque l’employé, au cours d’une année,

• c) est un résident du Canada au cours de l’année pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu;

• d) n’a pas, à l’égard du même emploi, un emploi ouvrant droit à pension en vertu d’aucune autre disposition de la Loi ou du présent règlement;

• e) exerce le choix visé au paragraphe 13(3) de la Loi pour l’application de l’article 10 de la Loi;

• f) paie la cotisation visée à l’article 10 de la Loi au cours de l’année qui suit le 30 avril de l’année suivante ou qui suit la date à laquelle lui est remboursé tout montant visé à l’article 38 de la Loi.