Règlement sur le Régime de pensions du Canada
Version de l'article 19 du 2013-11-22 au 2024-06-11 :
19 L’emploi ouvrant droit à pension comprend l’emploi dans le transport international à bord d’un aéronef utilisé dans l’exploitation d’un service aérien commercial par une personne qui possède une licence lui permettant d’exploiter un service international et un service intérieur en application de la Loi sur les transports au Canada.
- DORS/2013-208, art. 4
- Date de modification :