Instructions au CRTC (Réservation de canaux de transmission par câble) (C.R.C., ch. 378)

1 Lorsque, dans le cadre de sa compétence, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes stipule, en vertu d'instructions du gouverneur en conseil, qu'au moins un canal d'une entreprise de transmission par câble soit réservé à l'usage d'une autorité provinciale en vue de la radiodiffusion éducative ou, lorsque la Société Radio-Canada agit en qualité d'agent de Sa Majesté du chef du Canada aux fins d'assurer à une autorité provinciale l'usage d'un moyen de transmission en vue de la radiodiffusion éducative, les périodes de temps réservées à l'autorité provinciale sur ledit canal ou moyen de transmision doivent être utilisées pour radiodiffuser une programmation de l'un ou l'autre des types suivants :

• a) une programmation conçue de façon à être présentée à la fois dans un contexte susceptible de permettre aux auditoires auxquels elle est destinée la poursuite d'une formation par l'acquisition ou par l'enrichissement des connaissances ou l'élargissement du champ de la perception, et dans des conditions telles que cette acquisition ou cet enrichissement des connaissances ou cet élargissement du champ de la perception puissent être contrôlés ou évalués par l'autorité provinciale grâce à des moyens appropriés; et

• b) une programmation destinée à fournir des renseignements sur les cours d'études dispensés ou à présenter des événements spéciaux de caractère éducatif au sein du système d'éducation.

2 L'«autorité provinciale» en ce qui concerne une province, désigne la personne, l'organisme ou l'autorité que peut nommer le lieutenant-gouverneur en conseil de cette province à titre d'autorité provinciale pour cette province aux fins de la présente définition.

3 L'objet du présent appendice est de veiller à ce que cette programmation, prise dans son ensemble, soit de nature éducative et nettement différente de la radiodiffusion générale offerte sur les canaux publics ou privés.