Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

24 (1) Au moins 10 jours avant la date de la taxation, le conseiller juridique envoie au syndic, à toute autre personne responsable du paiement des frais et, sur demande, au bureau de division, un avis indiquant les date, heure et lieu de la taxation.

(2) Une copie certifiée conforme du mémoire de frais présenté pour taxation est jointe à l’avis.