Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

20 Un mémoire de frais ne peut être taxé que si le syndic est représenté lors de la taxation ou a joint au mémoire une déclaration signée par lui indiquant :

• a) [Abrogé, DORS/2009-218, art. 3]

• b) que les services ont été dûment autorisés et rendus;

• c) qu’à son avis les frais sont raisonnables.