Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

127 Le rapport définitif et l’état de comptes établis par le séquestre conformément au paragraphe 246(3) de la Loi dès la fin de son mandat contiennent les renseignements suivants :

• a) l’état définitif des recettes et des débours;

• b) des précisions sur le mode de distribution du produit tiré des biens dont il a pris la possession ou le contrôle;

• c) le détail de l’aliénation de tout bien dont il a pris la possession ou le contrôle et qui n’est pas mentionné dans l’état définitif des recettes et des débours.