Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité
Version de l'article 119 du 2006-03-22 au 2007-03-21 :
119 Le tribunal peut, sur réception d’une demande de libération du failli, faire assigner le failli devant le tribunal pour interrogatoire.
- DORS/92-579, art. 30
- DORS/98-240, art. 1
- Date de modification :