Décret sur les zones de contrôle de la sécurité de la navigation (C.R.C., ch. 356)

Titre abrégé

1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les zones de contrôle de la sécurité de la navigation.

Interprétation

2 Dans le présent décret, limite au large s’entend de la limite extérieure de la zone économique exclusive du Canada. Toutefois, là où la frontière internationale entre le Canada et le Groenland est à moins de deux cents milles marins de la ligne de base de la mer territoriale du Canada, cette frontière internationale est substituée à cette limite extérieure.

Zones de contrôle de la sécurité de la navigation

3 Les zones des eaux arctiques — autres que les rivières, les fleuves, les lacs ou autres plans d’eau douce — décrites à l’annexe 1 et qui figurent à l’annexe 2 sont désignées comme les zones de contrôle de la sécurité de la navigation.